Embaucher une femme de ménage à domicile : que dit la loi ?

Ouf… enfin le week-end ! Sauf qu’il y a encore une masse importante de travail qui vous attend comme la corvée du ménage, la préparation des repas, le lessivage… Ne consacrez plus votre temps si précieux à effectuer toutes ces tâches ménagères. Faire appel à une femme de ménage est parfois nécessaire afin de garder une bonne qualité de vie. Deux solutions sont possibles, soit vous faites appel à une agence d’aide à domicile tel que Dweho, soit vous embauchez directement une femme de ménage. Si vous choisissez la deuxième option, vous êtes aux yeux de la loi un particulier employeur. À ce titre, vous devez obligatoirement respecter certaines règles juridiques. C’est ce que nous allons découvrir dans les lignes qui suivent cet article.

 

Signer un contrat de travail

Le particulier employeur et le salarié employé doit signer un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, soit au moment de l’embauche, soit à la fin de la période d’essai. Les deux parties doivent disposer chacune un exemplaire. Ce contrat doit être soumis à un certain nombre de règles comme :

  • La convention collective : respect d’une classification d’emploi, paiement d’un salaire minimum (SMIC), attribution d’avantages en nature, durée du travail.
  • Le Code du Travail : paiement de congés payés, médecine du travail, licenciement.

Ce contrat de travail peut prendre deux formes :

  • Pour un contrat à durée déterminée (prestation occasionnelle) qui n’excède pas 8 heures par semaine et ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année, le particulier employé n’est pas obligé d’écrire un contrat. Le chèque emploi-service universel (CESU) permet de fuir l’obligation d’élaborer un contrat de travail écrit. Le CESU ne sert pas uniquement de payer le salarié. Il contient également des formulaires de contrat du travail.
  • S’il s’agit d’une prestation régulière, le contrat doit être rédigé par écrit. Il doit mentionner la prestation demandée (travail à réaliser), la durée et les horaires du travail, la rémunération, les conditions du travail…

Bref, la rémunération de la femme de ménage ne peut être inférieure au SMIC. Depuis le 1er Janvier 2015, le salaire brut d’une femme de ménage est au minimum 9.76 euros. Ce tarif inclut la couverture sociale du salarié employé.

 

Rédiger une convention collective

La convention collective est un texte applicable au contrat de travail signé entre le salarié employé et le particulier employeur. Elle instaure les règles, les droits et les obligations que doivent respecter les deux parties. L’employeur doit remettre un exemplaire de ce texte à la femme de ménage. La convention collective doit fixer les conditions de la période d’essai, les classifications applicables, le calcul de l’ancienneté de l’employé, les droits de congés…

 

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat ?

En cas de non-respect du contrat, le particulier employeur risque de payer une amende, de s’exposer à des poursuites devant les tribunaux, voire un emprisonnement. Ne pas déclarer le salarié est également un délit qui peut vous conduire à une grande sanction.

 

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